RESUME DES FRAIS ACHETEUR
25%TTC
réduits à 23% TTC pour les adjudications égales ou supérieures à 25.000 €
Conditions générales de vente relatives à l’acheteur des ventes publiques par internet, offres écrites et téléphone
Conditions particulières de la vente du 22 février 2021
Article 1. Par Haynault Ventes Publiques, on entend dans le texte qui suit la SPRL Haynault (Bce 0631.780.992),
ses gérants, son personnel, ses consultants et experts dans l’exercice de leur mission pour la sprl Haynault, et
ses agents.
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente aux enchères publiques organisée par Haynault Ventes
Publiques. L’acheteur est censé les accepter sans réserve par le seul fait de sa participation à la vente. Toute
dérogation à ces conditions n’est opposable à Haynault Ventes Publiques que moyennant confirmation écrite de
sa part.
Elles sont reproduites dans l’éventuel catalogue, ainsi que sur le site internet www.haynault.be et sont disponibles
à l’accueil durant les ventes. Elles sont également annoncées par extraits en début de vente.
Description des lots – exposition
Article 2.
1. Description des lots
(a) On entend par description toute communication écrite, graphique ou photographique, verbale ou électronique
faite par Haynault avant, pendant ou après la vente publique relative à toute caractéristique d’un lot offert en
vente publique, qu’il s’agisse notamment de ses caractéristiques, de son état, de son authenticité, de
l’identification de son auteur,…
(b) Certains mots employés dans les descriptions du catalogue ont des significations particulières. De plus
amples détails figurent à la page intitulée «Avis importants et explication des pratiques de catalogage»,
(c) La description de tout lot et notamment ce qui concerne sa nature ou son état, son auteur, sa période, ses
matériaux, de ses dimensions approximatives ou de sa provenance, sont l’expression de notre perception de ce
lot, ne doivent pas être considérés comme des constats et ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Nous ne
réalisons pas de recherches approfondies du type de celles menées par des historiens professionnels ou des
universitaires. Les dimensions et les poids sont donnés à titre purement indicatif.
2. Etat des lots
(a) L’état des lots vendus dans nos ventes aux enchères peut varier considérablement en raison de facteurs tels
que l’âge, les variations de température et de degré d’humidité, une détérioration antérieure, une restauration,
une réparation et l’usure. Leur nature fait qu’ils seront rarement en parfait état. Les lots sont vendus « en l’état»,
c’est-à-dire tels quels, dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune déclaration ou
garantie ni prise en charge de responsabilité de quelque sorte que ce soit quant à leur état ou à leur
fonctionnement de la part de Haynault.
(b) Toute référence à l’état d’un lot dans une description ne constituera pas un rapport exhaustif de l’état. Il faut
noter que les images peuvent ne pas montrer un lot clairement. Les couleurs et les nuances peuvent sembler
différentes sur papier ou à l’écran par rapport à la façon dont elles ressortent lors d’un examen physique.
(c) Des rapports de condition peuvent être disponibles pour aider nos acheteurs à évaluer l’état d’un lot et sont
communiqués uniquement à titre indicatif.
Les descriptions mentionnant l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont
exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident
dans une description n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts car les membres de
notre personnel ne sont pas des restaurateurs ou des conservateurs professionnels.
3. Notre responsabilité liée à la description des lots
Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne la description d’un lot.
4. Site internet - exposition
Le site internet et le catalogue en ligne sont également disponibles à titre indicatif, la version imprimée en français
du catalogue faisant foi en cas de divergence.
Concernant les bijoux, les couleurs et qualités des pierres sont fournies, sur demande, à titre indicatif, les pierres
n’ayant pas pu être desserties.
Toute personne qui achète via Internet, par téléphone ou qui laisse un ordre d’achat écrit, est réputée avoir pu
examiner le ou les lots, et ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient nonconformes.
Des photos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat.
Tout dommage occasionné à un ou plusieurs lots repris au catalogue, à d’autres biens ou à des personnes lors
du dépôt, de la vente ou de l’enlèvement des biens devra être dédommagé par le responsable, Haynault Ventes
publiques ne se substituant pas aux responsabilités d’autrui.
Ordres d’achat
Article 3. L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat. Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre
son ordre d’achat 2 heures au préalable, donner son identité et communiquer tous les renseignements qui
seraient demandés par Haynault Ventes publiques, qui se réserve notamment le droit de demander des
références bancaires. Haynault Ventes publiques n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du
lot qu’il veut acquérir, ni dans la retranscription d’un ordre d’achat rédigé de façon non-parfaitement lisible… . Si
deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l’ordre arrivé en
premier.
Enchères téléphoniques
Article 4. L’acheteur qui le souhaite peut participer aux enchères par téléphone. Dans ce cas, l’acheteur devra
confirmer sa participation à la vente par lettre, par fax, ou par e-mail, donner son identité et communiquer tous les
renseignements qui seraient demandés par Haynault Ventes publiques qui se réserve notamment le droit de
demander des références bancaires. Haynault Ventes publiques n’est pas responsable des erreurs du client
dans l’indication du lot qu’il veut acquérir ou du numéro de téléphone où il faut l’appeler, ni des divers problèmes
téléphoniques (téléphone occupé, lignes interrompues, portable, etc…).
Enchères par internet
Article 5. L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par internet. Dans
ce cas, l’acheteur devra s’enregistrer 24 heures au préalable, donner son identité et communiquer tous les
renseignements qui seraient demandés par Haynault Ventes publiques, qui se réserve notamment le droit de
demander des références bancaires. Haynault Ventes publiques se réserve le droit d’accepter ou non
l’enregistrement, et n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du lot qu’il veut acquérir, ni des
divers problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
La vente
Article 6. Les enchères s’effectuent par téléphone, internet ou ordre écrit préalable uniquement, aux conditions
précisées dans les articles 4 et 5 ci-avant. Haynault Ventes publiques se réserve le droit de refuser les offres
émanant d’acheteurs non-inscrits préalablement ou faites de mauvaise foi. Le montant habituel des enchères est
fixé entre 5 et 10 % au-dessus de la dernière enchère, suivant la règle qui suit : jusqu’à 200 €, par 10 €, entre
200 et 500 €, par 20 ou 30€, entre 500 et 1000 €, par 50 €, entre 1000 et 2000 €, par 100 €, etc . Le crieur se
réserve le droit d’accepter des demi-enchères pour autant que l’on dépasse le montant de l’estimation haute.
Haynault Ventes publiques se réserve la faculté de scinder, de réunir ou de retirer des lots sans devoir motiver sa
décision.
Le lot sera adjugé au plus offrant. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré
des frais et de l’éventuel droit de suite, tel que prévu à l’article 8.
Contestations immédiates lors de la vente
Article 7. En cas de contestation immédiate ou d’erreur d’adjudication, le lot sera re-crié. L’huissier de justice
instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.
Frais et paiement
Article 8. Tous les risques relatifs aux objets vendus seront transférés à l’acquéreur dès l’adjudication. Entre
l’adjudication et la livraison, Haynault Ventes publiques conservera les biens en bon père de famille. La propriété
des objets vendus ne passera à l’acquéreur que lors du paiement du prix de l’objet, en ce compris les frais
d’achat et les frais de transport, d’assurance et d’emballage s’il échait.
Tout acheteur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots
qu’il sera appelé à acquérir en qualité de mandataire. Il sera personnellement tenu du paiement du prix avant
leur enlèvement.
Les acheteurs sont tenus de payer le prix d’adjudication majoré de 25% pour frais, et ce dans les 5 jours suivant
la vacation. Ils sont également tenus de payer les droits de suites sur les oeuvres qu’ils frappent (voir article 9).
Les frais sont réduits à 23% pour les adjudications supérieures à 25.000 euro.
Ils sont augmentés de 2% pour les enchères via Drouot Live et de 3% pour les enchères via The Saleroom.com
ou Invaluable.com
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
paiement en espèces (avec un maximum de 2.999 euros par bordereau d’achat)
paiement par cartes de débit – crédit (Bancontact/Mistercash/Visa/Mastercard (maximum 5000 euro pour les
cartes de crédit et uniquement pour les enlèvements sur place)
paiement par chèque certifié
virement bancaire pour autant que le montant soit porté au crédit du compte de Haynault Ventes publiques lors
du retrait des lots.
paiement par chèque étranger (± 10 jours de délai d’encaissement, acceptation laissée à la discrétion de la
direction)
En cas de paiement par chèque non-certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Toutes les ventes sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A. non-déductible. (Ressortissant CEE)
Droit de suite
Article 9. La vente de certaines oeuvres originales est soumise au droit de suite au profit de l’auteur ou de ses
héritiers, pour autant qu’il ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Le droit de suite est perçu par Haynault Ventes publiques et reversé aux organismes ayant le pouvoir de
perception (SABAM-SOFAM), comme prévu par la législation en vigueur.
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s'élève à minimum € 2.000.
Le montant du droit de suite est fixé comme suit:
· 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à € 50.000
· 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 50.000,01 et € 200.000
· 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 200.000,01 et € 350.000
· 0,5% pour la partie du prix de vente comprise entre € 350.000,01 et € 500.000
· 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant € 500.000
Toutefois, le montant maximum du droit de suite ne peut dépasser € 12.500 par oeuvre d'art (par revente).
Haynault Ventes publiques met tout en oeuvre pour être en mesure d’annoncer lors de la vente l’application
éventuelle d’un droit de suite à un lot. La détermination de l’application du droit de suite à une oeuvre pouvant
être complexe, Haynault Ventes publiques décline toute responsabilité quant à la détermination ultérieure à la
vente de l’application du droit de suite. Dans ce cas, Haynault Ventes publiques est dans l’obligation légale de
réclamer les droits de suites à l’acheteur au moment du paiement, au moment de l’enlèvement ou même après
l’enlèvement, tout acheteur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant
irrévocablement à payer le droit de suite à première demande.
Défaut de paiement
Article 10. En cas de défaut de paiement du lot dans les 5 jours, l’acheteur sera redevable, sans mise en
demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois, à dater de la fin du délai d’enlèvement.
En outre, Haynault Ventes Publiques se réserve expressément le droit de prendre, à son choix et sous réserve de
tous autres droits et actions, après mise en demeure à son choix par lettre simple, recommandée, ou email, la ou
les mesures suivantes:
a- entreposer le lot, l’assurer aux frais de l’acheteur et ne lui délivrer qu’après complet paiement;
b- contraindre judiciairement l’acheteur au paiement et/ou à l’enlèvement du lot, le cas échéant sous peine
d’astreinte;
c- annuler la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes;
d- remettre le lot en vente publique aux risques et périls de l’acheteur défaillant, tout déficit par rapport à la
première vente étant à la charge de l’acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’acheteur
défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente;
e- garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu’à ce que le montant total
ait été payé;
f- vendre tout bien qui appartiendrait à l’acheteur et serait en dépôt à Haynault Ventes Publiques, la somme ainsi
récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l’acheteur;
g- refuser toute enchère ultérieure faite par l’acheteur défaillant ou en son nom.
Retrait des lots et défaut de retrait
Article 11. Les acheteurs devront également prendre livraison de leurs achats dans les 5 jours suivant la vacation,
Concernant les achats payés mais ne pouvant être retirés immédiatement et plus particulièrement les meubles,
Haynault Ventes Publiques peut conserver gratuitement ceux-ci durant un délai de 10 jours. Au-delà, il sera
compté des frais de mise en réserve, en cas d'abus dépassant le délai, d'absence de réaction de l'acheteur, de
nuisance au bon fonctionnement de l'exploitation, Haynault Ventes Publiques se réserve le plein droit du devenir
des objets et meubles concernés, tel que prévu à l’article 10.
Expédition des lots
Article 12. Haynault accepte généralement, sur demande expresse des acheteurs, de coordonner le transport des
lots, ou de les expédier par courrier express ou voie postale, et ce intégralement et sans aucune exception aux
risques, périls et frais des acheteurs, qu’il s’agisse du transport ou de l’emballage des lots. Ce service est facturé.
En cas de dommage constaté lors de la réception de lots expédiés par Haynault. Les acheteurs sont tenus d’en
aviser Haynault dans les 24 heures et de conserver l’intégralité des emballages. Haynault entamera alors une
procédure de réclamation auprès de la poste ou de l’entreprise de courrier express, et tiendra les acheteurs
informés de l’issue de celle-ci.
Le suivi de cette procédure est un service rendu aux acheteurs, et Haynault n'assume aucune obligation, de
moyen ou de résultat.
Haynault n’intervient en aucun cas lors de dommages constatés lors du transport de lots qu’elle a coordonnés, la
relation contractuelle étant dans ce cas directe entre l’acheteur et le transporteur.
Contestations – compétence des tribunaux
Article 13. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication définitive, même si elle a pour objet
la description des lots.
Toutes les contestations auxquelles la vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction
des tribunaux de Bruxelles.