La société Burgan Numismatique - Maison Florange Fondée en 1890, SARL au capital de 152.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 303 411 482, dont le siège est situé 15, rue Monsigny - 75002 Paris (ci-après, “Burgan Numismatique”), organise une vente aux enchères de monnaies anciennes. La participation à la vente est soumise à l’acceptation du présent règlement de la vente aux enchères privées (ci- après, le “Règlement” et la “Vente”).
Acceptation du Règlement de la vente aux enchères En vous inscrivant pour participer à la Vente, vous confirmez accepter sans réserve le présent Règlement de la vente aux enchères.
Article 1. Vente aux enchères électroniques en direct sur la plateforme Biddr La société Burgan Numismatique organise une vente aux enchères électronique de monnaies anciennes. Cette Vente est proposée en ligne. pour les offres électroniques, sur la plateform d’enchères NumisBids (accessible à numisbids.com) ci-après, les “Plateformes d’enchères”.
Article 2. Conditions d’inscription et d’admission à la Vente La Vente est soumise aux règles cumulatives suivantes : I) Toute personne souhaitant participer à la Vente doit être âgée d’au moins 18 ans (ou, pour les enchères en ligne, l’âge de la majorité dans leur pays de résidence) et capable juridiquement de conclure un contrat II) L’inscription à la Vente est soumise à l’acceptation du présent Règlement par l’utilisateur et à l’acceptation de l’inscription par Burgan Numismatique ; III) Pour les enchères en ligne, les personnes souhaitant participer à la Vente doivent être préalablement inscrites sur les Plateformes d’enchères proposant la présente Vente. En s’inscrivant sur l’une ou l’autre des Plateformes d’enchères, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation de ces Plateformes. Les Plateformes d’enchères permettent uniquement aux participants de placer leurs offres pour les lots qu’ils souhaitent acquérir. Les conditions de la Vente, organisée par Burgan Numismatique, restent régies par le présent Règlement ; Chaque utilisateur s’engage à communiquer des données (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, le cas échéant, adresse e-mail et adresse de livraison) exactes et à jour. Burgan Numismatique se réserve le droit de refuser une inscription ou une enchère quelle qu’en soit la raison.
Par ailleurs, Burgan Numismatique peut refuser une enchère, retirer un ou plusieurs lots de la Vente ou rouvrir les enchères pour tout lot à tout moment, que ce soit avant ou après la vente du lot, mais au plus tard le jour de la Vente en salle, dans le cas où une erreur d’attribution se serait produite. Seules les personnes inscrites et autorisées auront la possibilité de participer à la Vente sur les Plateformes d’enchères.
Article 3. Consultation des lots et état de conservation des monnaies Les détails des lots, y compris une description de chaque article, figurent dans le catalogue de la Vente et sur les sites des Plateformes d’enchères. Toutes les notes, descriptions et informations sur la rareté sont l’opinion de Burgan Numismatique. L’état de conservation des lots est établi préalablement à la date de la Vente. Les états de conservation ne sont qu’indicatifs car trop subjectifs pour être incontestables. Les expositions préalables à la Vente, les reproductions photographiques réalisées en lumière artificielle et sans retouche permettent aux Participants de se faire une opinion personnelle. Le Participant reconnaît que les photographies et informations fournies par Burgan Numismatique sur les Plateformes d’enchères sont suffisantes et complètes, ou le cas échéant, qu’il s’est informé auprès de Burgan Numismatique préalablement à l’envoi de son offre. Aucune contestation ne sera admise.

Article 4. Organisation de la Vente et gestion des offres Les enchères peuvent être communiquées par voie écrite à Burgan Numismatique et en ligne sur les Plateformes d’enchères.
4 .1 Offres écrites Les offres écrites sont réceptionnées par Burgan Numismatique au plus tard le 5 mars minuit (cachet de la poste faisant foi) et reçoivent un n° d’ordre. 4.2 Pré-enchères en ligne Les pré-enchères en ligne sont gérées par la Plateforme d’enchères utilisée. Les enchères sont placées par voie électronique sur les Plateformes d’enchères grâce aux fonctionnalités disponibles sur ces Plateformes. Elles sont transmises à Burgan Numismatique journellement. La fin des pré-enchères en ligne est fixée au 5 MARS à 18h (heure de Paris). 4.3 Gestion des offres identiques Lorsque des enchères identiques sont reçues pour le même lot, la préférence sera donnée à l’enchère reçue en premier. 4.4 Clôture de la Vente Les lots sont attribués au meilleur enchérisseur à la clôture le jour de la vente soit le 6 mars 2022 Article 5. Pas d’enchères Le pas d’enchère est le montant ajouté chaque fois qu’un Participant mise sur un lot. Le pas d’enchère est calculé en fonction du prix en cours pour le lot, comme suit :

Prix du lot en cours Pas d’enchères Internet
De 1 000 à 5 000 € = € 100 - De 5 001 à 10.000 € = € 200 - > 10 001 € = € 500
6.1 Paiement du lot et transfert de propriété
La vente du lot est réputée conclue avec le meilleur enchérisseur à la réception du complet paiement et émission d’une facture acquittée.
6.2 Commission, frais et taxes Une commission de 15% TTC (12,50% + TVA) sur le prix final hors taxe du lot est due en sus du prix du lot remporté, à laquelle s’ajoutent les frais d’emballage et de port (au prix coûtant)
6.3 Livraison des lots La livraison des lots est réalisée après la clôture de la Vente.
6.3.1 Retrait des lots
Les lots peuvent être retirés directement dans les locaux de Burgan Numismatique contre complet paiement du lot et justificatif d’identité du Participant.
6.3.2 Délai et adresse de livraison
Sauf indication contraire, les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la réception du complet paiement du lot par Burgan Numismatique, sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes. Les lots sont envoyés à l’adresse postale renseignée par le Participant. Les livraisons sont effectuées par colis postal en recommandé avec accusé de réception.
6.3.3 Vérification de la livraison
La livraison est réputée effectuée dès remise du lot à l’adresse indiquée. Il appartient au Participant de vérifier la livraison et d’émettre toutes réserves et réclamations nécessaires, ou de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou est endommagé. Le Participant doit adresser toutes réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du lot ; une copie devant être immédiatement adressée à Burgan Numismatique.
6.3.4 Retard et Droit de dénonciation
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard de la livraison, sauf cas de force majeure, le Participant personne physique bénéficie d’un droit de dénonciation de la vente, sous réserve des conditions suivantes le Participant peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Burgan Numismatique d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Burgan Numismatique ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera alors réputé rompu si la livraison n’a pas été effectuée entre la date d’envoi et la date de réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, Burgan Numismatique remboursera les sommes versées par le Participant. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement.
6.3.5 Perte ou destruction de colis
En cas de perte ou de destruction du colis, le montant de la vente augmenté des frais de livraison seront remboursés au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle copie de la lettre recommandée de la déclaration de perte ou de destruction du colis est reçue par Burgan Numismatique. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement.
Article 7. Exportation - biens culturels
En cas d’exportation du lot acheté et conformément à la réglementation applicable sur la protection des biens culturels, les monnaies dont la datation est antérieure à 1500 et la valeur unitaire supérieure à 1.500 € sont soumises à l’émission d’un certificat d’un bien culturel, ou en cas d’exportation en dehors de l’Union européenne, d’une autorisation d’exportation d’un bien culturel, auprès du Ministère de la Culture (https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Circulation-des-biens-culturels/Informations-pratiques/ Formulaires de demandes d’autorisation d’exportation). Burgan Numismatique ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison du lot, dû au délai de délivrance du certificat ou de l’autorisation par le ministère de la culture.

Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les ventes conclues à distance (comprenant les offres par écrit et les enchères privées en ligne) bénéficient d’un droit de rétractation. Les Participants, personnes physiques, disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du lot pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, en remplissant le formulaire de rétractation, ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courrier postal à Burgan Numismatique, 15, rue Monsigny - 75002 Paris, ou par e-mail à burgan@orange.fr. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Participant renvoie ou restitue le lot en cause à Burgan Numismatique ou à une personne désignée (services de La Poste, transporteur) au plus tard dans les 14 jours suivant sa communication de rétractation, dans l’emballage d’origine ou un emballage adapté assurant la protection du lot. Le remboursement du lot (prix du lot, commission et frais associés) interviendra à la récupération du lot par Burgan Numismatique, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur. Les frais de renvoi du lot à Burgan Numismatique sont à la charge du Participant.
Les demandes de rétractation reçues après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours ne seront pas prises en compte. Les ventes conclues en salle et les ventes conclues avec des personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 9. Garantie - authenticité
Burgan Numismatique garantit l’authenticité de tous les lots présentés. Cette garantie est sans limite dans le temps. Burgan Numismatique est membre de l’ AINP, association Internationale des numismates professionnels, et à ce titre respecte les règles déontologiques de l’association. https://iapn-coins.org/fr/lassociation/
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1 Annonces en ligne Le contenu de la Vente figurant sur les Plateformes d’enchère, notamment sa structure, son design, les textes, photos et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de Burgan Numismatique, à l’exception de la structure, fonctionnalités et balises HTML de référencement qui restent la propriété des Plateformes d’enchères et autres tierces personnes. Ces éléments de contenu, qu’ils soient la propriété de Burgan Numismatique ou de tiers, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Vente figurant sur les Plateformes d’enchère sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Burgan Numismatique est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Participant s’interdit I) de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle des lots proposés par Burgan Numismatique visibles sur les Plateformes d’enchères, à des fins commerciales, statistiques ou autres ; II) toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des annonces lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service ; III) toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif du service, y compris notamment les annonces visibles sur les Plateformes et toute autre base de données.
10.2 Catalogue de la Vente Le contenu du catalogue de la Vente, y compris notamment les photos des lots, leur description et leur disposition est la propriété exclusive de Burgan Numismatique. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du catalogue de la Vente sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Burgan Numismatique est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11. Protection des données personnelles L’inscription à la Vente implique un traitement des données personnelles par Burgan Numismatique. Les conditions relatives au traitement des données personnelles des Participants sont décrites dans la Politique de protection de la vie privée, accessible en ligne. La Politique de protection de la vie privée est incorporée au présent Règlement par référence et a pleine valeur contractuelle.
Article 12. Limitation de responsabilité Burgan Numismatique ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause. Notamment, Burgan Numismatique ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des Plateformes d’enchères (lenteur, suspension du service, non prise en compte d’une pré-enchère), ni en cas de réception d’offres écrites après la date de clôture de la Vente.
Article 13. Force majeure Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre du présent Règlement ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, (y compris les délais d’émission de certificats ou autorisation d’exportation), toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAÎTRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES.