Conditions générales de vente relatives à l’acheteur des ventes publiques et par internet, offres écrites et téléphone

Article 1. Par Haynault Ventes Publiques, on entend dans le texte qui suit la SRL Haynault (BE 0631.780.992), ses gérants, son personnel, ses consultants et experts dans l’exercice de leur mission pour la srl Haynault, et ses agents.
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente aux enchères publiques organisée par Haynault Ventes Publiques. L’acheteur est censé les accepter sans réserve par le seul fait de sa participation à la vente. Toute
dérogation à ces conditions n’est opposable à Haynault Ventes Publiques que moyennant confirmation écrite de sa part.
Elles sont reproduites dans l’éventuel catalogue, ainsi que sur le site internet www.haynault.be et sont disponibles à l’accueil durant les ventes. Elles sont également annoncées par extraits en début de vente.

Description des lots – exposition
Article 2.
1. Description des lots
(a) On entend par description toute communication écrite, graphique ou photographique, verbale ou électronique faite par Haynault avant, pendant ou après la vente publique relative à toute caractéristique d’un lot offert en vente publique, qu’il s’agisse notamment de ses caractéristiques, de son état, de son authenticité, de l’identification de son auteur,…
(b) Certains mots employés dans les descriptions du catalogue ont des significations particulières. De plus amples détails figurent à la page intitulée «Avis importants et explication des pratiques de catalogage»,
(c) La description de tout lot et notamment ce qui concerne sa nature ou son état, son auteur, sa période, ses matériaux, de ses dimensions approximatives ou de sa provenance, sont l’expression de notre perception de ce lot, ne doivent pas être considérés comme des constats et ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Nous ne réalisons pas de recherches approfondies du type de celles menées par des historiens professionnels ou des universitaires. Les dimensions et les poids sont donnés à titre purement indicatif.
Les pierres précieuses et les perles serties en particulier sont difficiles à mesurer, et leur nature, leur couleur ou leur qualité sont toujours indicatives et sans aucun engagement de la part de Haynault. Sauf indication contraire,
les pierres de couleur serties sont à considérer comme ayant subi un traitement thermique, par diffusion ou autre.
2. Etat des lots
(a) L’état des lots vendus dans nos ventes aux enchères peut varier considérablement en raison de facteurs tels que l’âge, les variations de température et de degré d’humidité, une détérioration antérieure, une restauration, une réparation et l’usure. Leur nature fait qu’ils seront rarement en parfait état. Les lots sont vendus « en l’état», c’est-à-dire tels quels, dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, sans aucune déclaration ou garantie ni prise en charge de responsabilité de quelque sorte que ce soit quant à leur état ou à leur fonctionnement de la part de Haynault.
(b) Toute référence à l’état d’un lot dans une description ne constituera pas un rapport exhaustif de l’état. Il faut noter que les images peuvent ne pas montrer un lot clairement. Les couleurs et les nuances peuvent sembler différentes sur papier ou à l’écran par rapport à la façon dont elles ressortent lors d’un examen physique.
(c) Des rapports de condition peuvent être disponibles pour aider nos acheteurs à évaluer l’état d’un lot et sont communiqués uniquement à titre indicatif.
Les descriptions mentionnant l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans une description n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts car les membres de notre personnel ne sont pas des restaurateurs ou des conservateurs professionnels.
3. Notre responsabilité liée à la description des lots
Nous ne donnons aucune garantie en ce qui concerne la description d’un lot.
4. Site internet - exposition
Le site internet et le catalogue en ligne sont également disponibles à titre indicatif, la version imprimée en français du catalogue faisant foi en cas de divergence.
Concernant les bijoux, les couleurs et qualités des pierres sont fournies, sur demande, à titre indicatif, les pierres n’ayant pas pu être desserties.
Toute personne qui achète via Internet, par téléphone ou qui laisse un ordre d’achat écrit, est réputée avoir pu examiner le ou les lots, et ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient non-conformes. Des photos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat.
Tout dommage occasionné à un ou plusieurs lots repris au catalogue, à d’autres biens ou à des personnes lors du dépôt, de la vente ou de l’enlèvement des biens devra être dédommagé par le responsable, Haynault Ventes publiques ne se substituant pas aux responsabilités d’autrui.

Ordres d’achat
Article 3. L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat. Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre son ordre d’achat 2 heures au préalable, donner son identité et communiquer tous les renseignements qui seraient
demandés par Haynault Ventes publiques, qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. Haynault Ventes publiques n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du lot qu’il veut acquérir, ni dans la retranscription d’un ordre d’achat rédigé de façon non-parfaitement lisible… . Si deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.

Enchères téléphoniques
Article 4. L’acheteur qui le souhaite peut participer aux enchères par téléphone. Dans ce cas, l’acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre, par fax, ou par e-mail, donner son identité et communiquer tous
les renseignements qui seraient demandés par Haynault Ventes publiques qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. Haynault Ventes publiques n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du lot qu’il veut acquérir ou du numéro de téléphone où il faut l’appeler, ni des divers problèmes téléphoniques (téléphone occupé, lignes interrompues, portable, etc…).

Enchères par internet
Article 5. L’acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par internet. Dans ce cas, l’acheteur devra s’enregistrer 24 heures au préalable, donner son identité et communiquer tous les renseignements qui seraient demandés par Haynault Ventes publiques, qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. Haynault Ventes publiques se réserve le droit d’accepter ou non l’enregistrement, et n’est pas responsable des erreurs du client dans l’indication du lot qu’il veut acquérir, ni des divers problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

La vente
Article 6. Les ventes aux enchères se font uniquement en personne, par téléphone, par internet ou par ordre écrit préalable, dans les conditions précisées aux articles 4 et 5 ci-dessus. Haynault Ventes Publiques se réserve le
droit de refuser les offres d'acheteurs a.o. s'ils ne se sont pas inscrits au préalable, s'ils ont des dettes envers Haynault, s'ils sont en retard de paiement ou s'ils sont considérés comme enchérissant de mauvaise foi. Le montant habituel des enchères est fixé entre 5 et 10% au-dessus de la dernière enchère. Le commissaire-priseur se réserve le droit d'accepter des demi-enchères si l'estimation haute est dépassée.
Haynault Ventes publiques se réserve la faculté de scinder, de réunir ou de retirer des lots sans devoir motiver sa décision.
Le lot sera adjugé au plus offrant. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot au comptant, majoré des frais et de l’éventuel droit de suite, tel que prévu à l’article 8.

Contestations immédiates lors de la vente
Article 7. En cas de contestation immédiate ou d’erreur d’adjudication, le lot sera re-crié. L’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.

Frais et paiement
Article 8. Tous les risques relatifs aux objets vendus seront transférés à l’acquéreur dès l’adjudication. Entre l’adjudication et la livraison, Haynault Ventes publiques conservera les biens en bon père de famille. La propriété des objets vendus ne passera à l’acquéreur que lors du paiement du prix de l’objet, en ce compris les frais d’achat et les frais de transport, d’assurance et d’emballage s’il échait.
Tout acheteur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qu’il sera appelé à acquérir en qualité de mandataire. Il sera personnellement tenu du paiement du prix avant leur enlèvement.
Les acheteurs sont tenus de payer le prix d’adjudication majoré de 26% pour frais, et ce dans les 5 jours suivant la vacation. Ils sont également tenus de payer les droits de suites sur les œuvres qu’ils frappent (voir article 9). Ces frais sont portés à 30% pour les ventes online only.
Ils sont augmentés de 2% pour les enchères via Drouot Live et de 3% pour les enchères via The Saleroom.com ou Invaluable.com
Les modes de paiement acceptés sont les suivants:
• paiement en espèces (avec un maximum de 2.999 euros par bordereau d’achat)
• paiement par cartes de débit – crédit (Bancontact/Mistercash/Visa/Mastercard (maximum 5000 euro pour les cartes de crédit et uniquement pour les enlèvements sur place)
• paiement par chèque certifié
• virement bancaire pour autant que le montant soit porté au crédit du compte de Haynault Ventes publiques lors du retrait des lots.
• paiement par chèque étranger (± 10 jours de délai d’encaissement, acceptation laissée à la discrétion de la direction)
En cas de paiement par chèque non-certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Toutes les ventes sont soumises au régime particulier de la marge, T.V.A. non-déductible. (Ressortissant CEE)

Droit de suite
Article 9. La vente de certaines œuvres originales est soumise au droit de suite au profit de l’auteur ou de ses héritiers, pour autant qu’il ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Le droit de suite est perçu par Haynault Ventes publiques et reversé aux organismes ayant le pouvoir de perception (SABAM-SOFAM), comme prévu par la législation en vigueur.
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s'élève à minimum € 2.000.
Le montant du droit de suite est fixé comme suit:
· 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à € 50.000
· 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 50.000,01 et € 200.000
· 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre € 200.000,01 et € 350.000
· 0,5% pour la partie du prix de vente comprise entre € 350.000,01 et € 500.000
· 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant € 500.000
Toutefois, le montant maximum du droit de suite ne peut dépasser € 12.500 par œuvre d'art (par revente).
Haynault Ventes publiques met tout en œuvre pour être en mesure d’annoncer lors de la vente l’application éventuelle d’un droit de suite à un lot. La détermination de l’application du droit de suite à une œuvre pouvant être complexe, Haynault Ventes publiques décline toute responsabilité quant à la détermination ultérieure à la vente de l’application du droit de suite. Dans ce cas, Haynault Ventes publiques est dans l’obligation légale de réclamer les droits de suites à l’acheteur au moment du paiement, au moment de l’enlèvement ou même après l’enlèvement, tout acheteur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à première demande.

Défaut de paiement
Article 10. En cas de défaut de paiement du lot dans les 7 jours, l’acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux légal, à dater de la fin du délai de paiement.
En outre, Haynault Ventes Publiques se réserve expressément le droit de prendre, à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure à son choix par lettre simple, recommandée, ou email, la ou les mesures suivantes:
a- entreposer le lot, l’assurer aux frais de l’acheteur et ne lui délivrer qu’après complet paiement;
b- contraindre judiciairement l’acheteur au paiement et/ou à l’enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d’astreinte;
c- annuler la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes;
d- remettre le lot en vente publique aux risques et périls de l’acheteur défaillant, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l’acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l’acheteur
défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente;
e- garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes
antérieures jusqu’à ce que le montant total ait été payé;
f- vendre tout bien qui appartiendrait à l’acheteur et serait en dépôt à
Haynault Ventes Publiques, la somme ainsi récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l’acheteur;
g- refuser toute enchère ultérieure faite par l’acheteur défaillant ou en son nom.

Retrait des lots et défaut de retrait
Article 11. Les acheteurs devront également prendre livraison de leurs achats dans les 7 jours suivant la vacation,
Les achats payés dans le délai de 7 jours après la vente, mais ne pouvant être retirés immédiatement, et plus particulièrement les meubles, sont conservés gratuitement, mais aux risques et périls de l’acheteur durant un délai de 14 jours après la date de vente.
Au-delà de cette date, Haynault Ventes Publiques se réserve le droit de compter des frais de mise en réserve de 5 euro par jour et par lot, hors TVA.
Au-delà de 28 jours après la vente, ou pour les articles non réglés dans les 7 jours suivant la vente, Haynault Ventes Publiques se réserve le plein droit du devenir des objets et meubles concernés, tel que prévu à l’article 10.

Expédition des lots
Article 12. Haynault accepte généralement, sur demande expresse des acheteurs, de coordonner le transport des lots, ou, pour les lots de petites taille et non fragiles, de les expédier par courrier express ou voie postale, et ce
intégralement et sans aucune exception aux risques, périls et frais des acheteurs, qu’il s’agisse du transport ou de l’emballage des lots. Ce service est facturé.
En cas de dommage constaté lors de la réception de lots expédiés par Haynault. Les acheteurs sont tenus d’en aviser Haynault dans les 24 heures et de conserver l’intégralité des emballages. Haynault entamera alors une procédure de réclamation auprès de la poste ou de l’entreprise de courrier express, et tiendra les acheteurs informés de l’issue de celle-ci.
Le suivi de cette procédure est un service rendu aux acheteurs, et Haynault n'assume aucune obligation, de moyen ou de résultat.
Haynault n’intervient en aucun cas lors de dommages constatés lors du transport de lots qu’elle a coordonnés, la relation contractuelle étant dans ce cas directe entre l’acheteur et le transporteur.

Contestations – compétence des tribunaux
Article 13. Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication définitive, même si elle a pour objet la description des lots.
Toutes les contestations auxquelles la vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises à la juridiction des tribunaux de Bruxelles.